October 2022

On 1 September 2022, the U.S. Consumer Product Safety Commission (CPSC) published a final rule of 16 CFR 1230 Safety Standard for Frame Child Carriers incorporating by reference voluntary standard ASTM F2549-22 Standard Consumer Safety Specification for Frame Child Carriers.

ASTM F2549-22 Standard Consumer Safety Specification for Frame Child Carriers contains substantive revisions, as well as editorial, non-substantive revisions from previous version ASTM F2549-14a.

Substantive changes include the following (but note that not all changes are listed),

1. Adds a flammability requirement in Section 5.12 for fabric components of the frame carrier which only permits the use of Class 1 fabrics, which have a lower flammability that is acceptable for use in clothing.

2. Adds new Section 5.12.3, that states “Non-toy accessories that are sold with and intended to be attached to the product shall also meet the requirement of 5.12.”

3. Replaces a generic photo of a typical torso that is used for trainingwith a specific drawing of a rigid torso with dimensions in Figure 5.

4. Revises multiple elements pertaining to dynamic strength

• Section 6.2 adds to the dynamic strength requirements, an evaluation of the system that attaches the frame carrier to the user’s torso, in addition to the existing evaluation of the system that retains the child occupant in the frame carrier.

• Sections 7.2.1 - 7.2.6 of the standard are revised. The changes consist of a new test torso and evaluating the attachment system, adding weights to the external pockets, and modification of the test sequence.

• Section 7.2.3 now states, “Pockets, pouches, and other carrying receptacles of the product shall be loaded with weight(s), in such a way that will create the most onerous test condition. The most onerous test condition may include no weight(s) or lower than maximum weight(s) in some receptacles.”

• Section 7.2.5 is modified to provide for readjustment or re-tightening of all adjustable components, such as straps in the occupant retention system and attachments to the test torso after completion of a 90-cycle vibration test and before the carrier is subjected to a 49,900-cycle vibration test.

5. Removes note at Section 7.1.1 Leg Openings Test to avoid confusion which could potentially lead to not testing the carrier in the most onerous condition.

6. Modifies sections 7.4.3 and 7.4.4 to increase the test load from “at least 40 lb (18.1 kg)” to “40 lb (18.1 kg) or equal to the manufacturer’s maximum recommended weight for the occupant, if greater.”

7. Modifies section 7.10.3 to increase the applied torque from 2lbf-in to 4 lbf-in.

8. Adds section 8.5 Warning Statements to improve the safety of frame child carriers and clarify the fall hazard.

Non-substantive changes and editorial changes include the following (but note that not all changes are listed),

• Changes Section 5.5 from “shall not be permissible” to “exists”

• Modifies Section 5.8 to exempt the frame child carrier’s kickstand

• Adds section 6.2 which provides that the frame carrier “shall show no damage that will impair its function”

• Changes section 7.2.3, “alternating vertical movement at amplitude of 4.7 inches and a frequency of 2 cycles/second (Hz)” to “alternating vertical sinusoidal movement through 4.75 inches at a frequency of 2Hz.”

• Adds section 8.4 Warning Design for Product for the design and layout of the warning.

Because of the many substantive changes in ASTM F2549-22, manufacturers of frame child carriers need to start to review their products according to the new standard and make modifications, if needed.

Le 21 septembre 2022, la Commission américaine pour la sécurité des produits de consommation (CPSC) a publié une règle finale pour la norme de sécurité des aimants, 16 CFR 1262, afin de traiter les risques associés à l'ingestion d'un ou plusieurs aimants de forte puissance. La CPSC a déterminé que des risques déraisonnables de blessures sont associés à de petits aimants puissants qui, lorsqu'ils sont ingérés, peuvent interagir de manière interne avec les tissus du corps, ce qui peut avoir des conséquences aiguës et à long terme sur la santé, voire entraîner la mort.

Comme le résume la norme, la règle finale s'applique aux "produits aimantés", qui sont des produits de consommation conçus, commercialisés ou destinés à être utilisés pour le divertissement, les bijoux (y compris les bijoux pour enfants), la stimulation mentale, le soulagement du stress, ou une combinaison de ces objectifs, et qui contiennent un ou plusieurs aimants détachables ou séparables. Sont exclus les produits vendus et/ou distribués uniquement à des éducateurs, des chercheurs, des professionnels et/ou des utilisateurs commerciaux ou industriels à des fins exclusivement éducatives, de recherche, professionnelles, commerciales et/ou industrielles.

Les produits soumis à cette règle qui contiennent des aimants, libres ou séparables, qui entrent entièrement dans le cylindre pour petites pièces de la CPSC doivent avoir un indice de flux inférieur à 50kG²mm². L'indice de flux est déterminé par la méthode décrite dans la norme ASTM F963 Standard Consumer Safety Specification for Toy Safety. La règle exempte de ses exigences les jouets qui sont soumis aux exigences de l'ASTM F963.

Les fabricants, importateurs et distributeurs qui importeront des produits contenant des aimants ou des composants d'aimants doivent être conscients de cette règle, qui est entrée en vigueur le 21 octobre 2022. Il convient également de noter que les produits magnétiques destinés aux enfants doivent être testés par un laboratoire tiers agréé par la CPSC après le 20 décembre 2022.

En octobre 2021, le gouvernement de l'État de Californie a adopté le projet de loi n° 1200 (Assembly Bill No. 1200 ) visant à restreindre les substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles (PFAS) dans les emballages alimentaires à base de plantes et à exiger la divulgation d'une liste désignée de produits chimiques dans les ustensiles de cuisine.

À compter du 1er janvier 2023, tout emballage alimentaire contenant des substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles réglementées ou PFAS (≥ 100 ppm mesurées en fluor organique total) ne peut être vendu ou distribué dans l'État de Californie.

On entend par "emballage alimentaire" un emballage non durable, un composant d'emballage ou un article de restauration composé de papier, de carton ou d'autres matériaux dérivés à l'origine de fibres végétales.

À compter du 1er janvier 2023, les poignées d'ustensiles de cuisine ou les surfaces en contact avec les aliments des ustensiles de cuisine qui contiennent des substances chimiques ajoutées intentionnellement et figurant sur la liste désignée affichent les informations relatives aux substances chimiques sur le site internet.

À compter du 1er janvier 2024, les poignées d'ustensiles de cuisine ou les surfaces en contact avec les aliments des ustensiles de cuisine qui contiennent des substances chimiques ajoutées intentionnellement et figurant sur la liste désignée doivent mentionner ces substances sur l'étiquette du produit.

On entend par "liste désignée" la liste des produits chimiques identifiés comme produits chimiques candidats qui présentent une caractéristique de danger ou un effet environnemental ou toxicologique répondant aux critères spécifiés dans les règlements adoptés par le Department of Toxic Substances et publiés sur le site internet du Department of Toxic Substances Control.

La norme 16 CFR 1229 Safety Standard for Infant Bouncer Seats a été publiée par la Commission américaine de sécurité des produits de consommation (CPSC) en tant que règle finale le 6 septembre 2022. Cette norme incorpore par référence la norme volontaire mise à jour ASTM F2167-22 Standard Consumer Safety Specification for Infant Bouncer Seats.

Les révisions de l'ASTM F2167-19 à l'ASTM F2167-22 consistent en des modifications de la formulation de l'étiquette d'avertissement des sièges de bébés gonflables, ainsi que des modifications qui n'ont pas d'impact sur la sécurité (celles qui ne modifient pas la signification de la norme et sont des ajustements éditoriaux).

Les modifications substantielles apportées à la norme ASTM 2167-22 sont énumérées dans le tableau ci-dessous :

Des modifications ont été apportées à la formulation des figures correspondantes indiquées ci-dessous,

• Figure.11, Avertissement de risque de chute ;

• Figure.12, Avertissements sur les risques de suffocation ; et

• Figure.13, Consignes d'avertissement.

Les modifications non substantielles de l'ASTM F2167-22 sont les suivantes :

• X1.9 modifié Sous-section 8.5.2.1 - Modification sous la forme d'une déclaration ajoutée pour expliquer la non-pertinence et la suppression de "même si le bébé dort" de la justification de l'annexe dans la nouvelle norme.

• Plusieurs modifications rédactionnelles mineures ajoutant des traits d'union à la formulation de la norme.

Le règlement 16 CFR 1229 entrera en vigueur le 19 décembre 2022. Les fabricants de sièges gonflables pour bébés doivent commencer à mettre à jour leur manuel d'instructions ou le matériel connexe en conséquence.

ASTM F2088 Standard Consumer Safety Specification for Infant and Cradle Swings applies to swings with a powered mechanism used to provide a swinging or gliding seat/cradle in any direction relative to the frame. The swinging or gliding mechanism can be powered by batteries, AC adapter, wind-up mechanism, or other means. A cradle swing allows the infant to swing while lying flat. The cradle swing is intended for children from birth until the infant begins to push up on hands and knees (approximately 5 months). An infant swing enables the infant to swing in a seated position and is intended for children from birth until the infant attempts to climb out of the product (approximately 9 months).

On 20 September 2022, the U.S. Consumer Product Safety Commission (CPSC) published a final rule of 16 CFR 1223 Safety Standard for Infant Swings, incorporating by reference updated voluntary standard ASTM F2088-22 Standard Consumer Safety Specification for Infant and Cradle Swings. The rule will be effective on 1 January 2023.

Substantive changes in updated ASTM F2088-22 include:

The word “infant” is replaced with “baby” in the first sentence. The order of the warnings is switched in the second sentence, first to warn that the product is not safe for sleep, and then to warn against unsupervised use. Lastly, a third new sentence provides guidance advising caregivers to remove a baby who has fallen asleep to a product that is safe for sleep.

Infant Swing manufacturers should start to update their instruction manual or related material accordingly.

Le 14 septembre 2022, la Commission américaine de sécurité des produits de consommation (CPSC) a proposé de modifier la norme relative à l'inflammabilité des textiles d'habillement (16 CFR Part 1610).

Les révisions proposées par la CPSC sont les suivantes :

• Clarifier les dispositions existantes

• Élargir les équipements et matériels autorisés

• Mettre à jour les exigences en matière d'équipement qui sont dépassées

Les modifications proposées portent sur les points suivants

• Mise à jour des codes de combustion

• Spécification du filetage d'arrêt

• Spécification pour le nettoyage à sec

• Spécification de blanchiment

Les avantages potentiels des modifications proposées sont les suivants :

• Amélioration de la sécurité des consommateurs. Améliorer la capacité des laboratoires d'essai à réaliser des essais et à obtenir des résultats cohérents et fiables, étant donné que les modifications proposées fournissent des résultats d'inflammabilité comparables à ceux de la norme actuelle. Cela devrait améliorer la sécurité des consommateurs en garantissant que les textiles destinés à être utilisés dans les vêtements sont correctement testés et classés afin que des textiles dangereusement inflammables ne soient pas utilisés dans les vêtements.

• la réduction des charges pour les laboratoires d'essai. Les modifications proposées visent à clarifier les exigences existantes et à mettre à jour les spécifications relatives au fil d'arrêt, au nettoyage à sec et au blanchiment afin d'inclure des options identifiables, dont l'utilisation est autorisée et qui sont actuellement disponibles sur le marché.

Remarques importantes :

• Délai pour les commentaires écrits : les commentaires doivent être soumis avant le 14 novembre 2022.

• Date limite de demande de présentation de commentaires oraux : Toute personne souhaitant présenter une réponse orale doit envoyer un courriel au bureau du secrétaire à l'adresse cpsc-os@cpsc.gov avant le 31 octobre 2022, en précisant son objectif.

Le 26 août 2022, l'Office of Environmental Health Hazard Assessment (OEHAA) de Californie a publié un avis de proposition de réglementation visant à établir un niveau de risque non significatif (NSRL) pour le retardateur de flamme trioxyde de diantimoine en vertu de la Proposition 65. Le NSRL proposé pour le trioxyde d'antimoine est de 0,13 microgramme par jour. L'OEHAA a sollicité les commentaires du public sur la proposition de NSRL pour le trioxyde d'antimoine. Les commentaires du public ont été acceptés jusqu'au 11 octobre 2022.

Le trioxyde d'antimoine a été inscrit sur la liste des substances cancérogènes de la Proposition 65 en 1990. Il s'agit d'un "composant du traitement ignifuge des polymères ; agent opacifiant pour les verres, les céramiques et les émaux ; pigments spéciaux ; présent à l'état naturel sous forme de valentinite et de sénarmontite", selon l'OEHHA.

La Proposition 65 impose aux entreprises de fournir des avertissements lorsque leurs produits entraînent une "exposition" à des substances cancérigènes et/ou toxiques pour la reproduction, à moins qu'une exemption ou une exception prévue par la loi ne s'applique. Toute exposition à un produit chimique répertorié dont la concentration est égale ou inférieure au NSRL ne nécessite pas d'avertissement.

Aux États-Unis, lorsque des risques sont identifiés dans des produits de consommation, ceux-ci sont rappelés et publiés dans le document " Consumer Product Safety Commission (CPSC) Recent Recalls " sur le site web de la CPSC, qui est mis à jour quotidiennement. Les rappels américains du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022 sont résumés ci-dessous :

*Les autres risques comprennent le risque de noyade, le risque de saturnisme, le risque d'écrasement, le risque de strangulation, le risque d'écrasement, le risque pour la santé et le risque d'étouffement, avec une fréquence inférieure à 2.

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Au Canada, lorsque des dangers sont identifiés dans des produits de consommation, ils seront rappelés et publiés dans la base de données des rappels et alertes de sécurité sur le site web de Santé Canada, qui est mise à jour quotidiennement. Les rappels au Canada du 01 septembre 2022 au 30 septembre 2022 sont résumés ci-dessous :

*Les autres risques comprennent le risque d'aspiration, le risque d'enchevêtrement, le risque d'impact et le risque d'incendie avec une fréquence inférieure à 2.

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The Department for Business, Energy & Industrial Strategy issued Designated Standards: low voltage - Notice of Publication 0065/22 on 8 September 2022.

The standards listed in Part 1 of Annex I of notice 0065/22 are amendments for Annex I of notice 0061/22. The standards listed in Part 1 of Annex II of notice 0065/22 are amendments for Annex II of notice 0061/22.

The Department for Business, Energy & Industrial Strategy issued Notice of Publication 0065/22 of 8 September 2022 of References to Standards for Electrical Equipment Designed for Use Within Certain Voltage Limits in Support of the Electrical Equipment (Safety) Regulations 2016 (S.I. 2016/1101).

• Part 1 of Annex I to this notice, in relation to England, Wales and Scotland, lists additional standards as an amendment for Annex 1 to notice 0061/22, such as EN 50520:2020 + A1:2021, EN 60598-2-13:2006 + A1:2012 + A11:2021 + AC:2006, EN IEC 61010-2-030:2021 + A11:2021, EN IEC 61010-2-051:2021 + A11:2021, EN IEC 61010-2-061:2021 + A11:2021, EN 61534-1:2011 + A1:2014 + A11:2021 + A2:2021, EN 61534-21:2014 + A11:2021 + A1:2021, EN 61534-22:2014 + A11:2021 + A1:2021, EN 62135-1:2015 + AC:2016. Part 2 of Annex I to this notice sets out the complete list of standards in support to regulation 2A of S.I. 2016/1101. Annex I came into effect on 8 September 2022.

• Part I of Annex II to this notice lists additional standards which will be removed from publication from the date set out in the table; each of these standards will not be valid on or after the date set out in respect of it, such as EN 50520:2009, EN 60898-2:2006, EN 61010-2-051:2015, EN 61010-2-030:2010, EN 61010-2-061:2015, EN 60598-2-13:2006 + A1:2012 + AC:2006, EN 61534-1:2011 + A1:2014, EN 61534-21:2014, EN 61534-22:2014, EN 62135-1:2015. Part 2 of Annex II to this notice sets out the complete list of standards which will be removed from publication.

Le ministère des affaires, de l'énergie et de la stratégie industrielle a publié l'avis de publication 0065/22 du 8 septembre 2022 des références aux normes pour le matériel électrique conçu pour être utilisé dans certaines limites de tension à l'appui des règlements de 2016 sur le matériel électrique (sécurité) (S.I. 2016/1101).

1. La partie 1 de l'annexe I du présent avis, en ce qui concerne l'Angleterre, le Pays de Galles et l'Écosse, énumère des normes supplémentaires en tant qu'amendement à l'annexe 1 de l'avis 0061/22, telles que EN 50520:2020 + A1:2021, EN 60598-2-13:2006 + A1:2012 + A11:2021 + AC:2006, EN IEC 61010-2-030 :2021 + A11:2021, EN IEC 61010-2-051:2021 + A11:2021, EN IEC 61010-2-061:2021 + A11:2021, EN 61534-1:2011 + A1:2014 + A11:2021 + A2:2021, EN 61534-21:2014 + A11:2021 + A1:2021, EN 61534-22:2014 + A11:2021 + A1:2021, EN 62135-1:2015 + AC:2016. La partie 2 de l'annexe I du présent avis établit la liste complète des normes à l'appui du règlement 2A du S.I. 2016/1101. L'annexe I est entrée en vigueur le 8 septembre 2022.

2. La partie I de l'annexe II du présent avis énumère les normes supplémentaires qui seront retirées de la publication à compter de la date indiquée dans le tableau ; chacune de ces normes ne sera plus valable à compter de la date indiquée à son sujet, comme l'EN 50520 :2009, EN 60898-2:2006, EN 61010-2-051:2015, EN 61010-2-030:2010, EN 61010-2-061:2015, EN 60598-2-13:2006 + A1:2012 + AC:2006, EN 61534-1:2011 + A1:2014, EN 61534-21:2014, EN 61534-22:2014, EN 62135-1:2015. La partie 2 de l'annexe II du présent avis contient la liste complète des normes qui seront retirées de la publication.

Le 21 septembre 2022, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé une consultation publique sur la proposition de restriction de la paraffine chlorée à chaîne moyenne (MCCP) et d'autres substances contenant des chloroalcanes avec des longueurs de carbone de C14 à C17 (CA:C14-17) dans le cadre de l'annexe XVII de REACH. La période de consultation publique se terminera le 22 mars 2023 et l'avis final de l'ECHA devrait être disponible d'ici septembre 2023. L'avis final sera ensuite envoyé à la Commission européenne (CE) pour la décision d'inclusion de cette proposition de restriction du MCCP et du CA:C14-17 dans l'annexe XVII de REACH.

Tableau 1. Détails de la proposition de restriction du MCCP et du CA:C14-17

Date d'application proposée - deux ans après la date d'entrée en vigueur

Exemptions proposées - 1. Articles déjà utilisés et articles d'occasion qui étaient utilisés avant la date d'entrée en vigueur ; 2. matériaux de référence et normes à des fins analytiques ; 3. additifs extrême-pression pour les fluides d'usinage des métaux pendant sept ans après l'entrée en vigueur.

Remarque :

• PBT - Persistant, bioaccumulable et toxique

• vPvB - very Persistent very Bioaccumulative (très persistant et très bioaccumulable)

Le 2 septembre 2022, l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a lancé la consultation publique de la 28e mise à jour de la liste candidate de REACH. Neuf nouvelles substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ont été ajoutées. Cela portera à 233 le nombre d'entrées de SVHC dans la liste candidate, après approbation. La période de consultation s'est achevée le 17 octobre 2022.

Les détails des neuf nouvelles substances SVHC sont énumérés ci-dessous :

En Europe, lorsque des dangers sont identifiés dans des produits de consommation non alimentaires, les produits seront rappelés et publiés dans le système Safety Gate, qui est mis à jour chaque semaine. Les rappels européens du 1er septembre 2022 au 30 septembre 2022 sont résumés ci-dessous :

*Les autres catégories comprennent les articles ménagers, les outils et la quincaillerie, la papeterie, les accessoires, les machines, les composants automobiles, les bijoux, les matériaux en contact avec les aliments, les articles/équipements de sport et les chaussures avec une fréquence inférieure à 4.

*Les autres pays comprennent la Lettonie, la Belgique, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Finlande, la Slovénie et la Suède avec une fréquence inférieure à 3.

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En septembre 2022, l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a diffusé le document 22-6570, qui est un projet de règlement ministériel publié par le ministère thaïlandais de l'industrie pour imposer la norme industrielle thaïlandaise (TIS) 3206-2564 (2021) "Stainless Steel Utensils For Food : Safety Requirement" (ustensiles en acier inoxydable pour l'alimentation : exigences de sécurité) comme norme de sécurité. Le champ d'application couvre les ustensiles en acier inoxydable utilisés dans les ménages, les restaurants et les cantines, tels que les bols, les plats, les plateaux, les poêles à frire, les casseroles et les cuillères, ou les ustensiles dont l'acier inoxydable est le principal matériau/composant en contact avec les denrées alimentaires. D'autre part, le projet de règlement exempte les marmites en acier inoxydable (TIS 2440-2552 (2009)) et les ustensiles utilisés pour le stockage ou le transport, ainsi que les outils utilisés dans le traitement non thermique des denrées alimentaires ou dans les abattoirs. Selon le projet de règlement ministériel, la norme TIS 3206-2564 (2021) deviendra obligatoire 270 jours après sa publication dans le journal officiel.

La norme TIS 3206-2565 (2021) prescrit l'utilisation des documents de l'ensemble pour l'analyse, y compris :

1. Chapitre 3 de Métaux et alliages utilisés dans les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, publié par la Direction européenne de la qualité des médicaments et des soins de santé (DEQM) du Conseil de l'Europe.

2. Guidelines on testing conditions for articles in contact with foodstuffs (with a focus on kitchenware) ; a CRL-NRL-FCM Publication, 1st Edition [2009], by European Commission Joint Research Center Institute for Health and Consumer Protection.

3. Conditions d'essai pour les articles de cuisine en contact avec des denrées alimentaires : Plastiques et métaux ; la série d'approches harmonisées EURL-FCM du Centre commun de recherche (CCR), le service de la science et de la connaissance de la Commission européenne.

Les exigences relatives à la migration spécifique (limite de libération spécifique, LRS, mg/kg de denrées alimentaires) des métaux lourds dans la STI 3206-2564 sont énumérées ci-dessous :

• Arsenic (As) : 0,002 mg/kg

• Cadmium (Cd) : 0,005 mg/kg

• Chrome (Cr) : 0,250 mg/kg

• Plomb (Pb) : 0,010 mg/kg

• Manganèse (Mn) : 1,8 mg/kg

• Nickel (Ni) : 0,14 mg/kg

En Chine, lorsque des dangers sont identifiés dans des produits de consommation, ils sont rappelés et publiés dans le centre administratif des produits défectueux SAMR, qui est mis à jour quotidiennement. Les rappels en Chine entre le 1er septembre 2022 et le 30 septembre 2022 sont résumés ci-dessous :

En Australie, lorsque des dangers sont identifiés dans des produits de consommation, ils seront rappelés et publiés dans la base de données des rappels et des alertes de sécurité sur le site web de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation, qui est mise à jour quotidiennement. Les rappels en Australie du 01 septembre 2022 au 30 septembre 2022 sont résumés ci-dessous :

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